La Commission nationale consultative des droits de l'Homme a rendu un avis sur la réforme de la protection du secret des sources.
Saisie par le ministère de la justice, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a formulé ses recommandations afin que ce projet de loi garantisse au mieux la transparence de la vie publique et le droit à une information de qualité.Dans un avis du 25 avril 2013, la CNCDH rappelle qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme 28 juin 2012, la CEDH ainsi que l'affaire des "fadettes" jugée par la Cour de cassation le 6 décembre 2011, ont contribué à mettre en lumière les faiblesses du dispositif en place.Ainsi, la CNCDH considère comme impératif (...)
