L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'admet de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression que celles prévues par la loi.

Une société néerlandaise éditrice de magazines a réalisé des photographies à l'occasion de d'une course de voitures illégale afin d'illustrer un article consacré aux courses clandestines, s'engageant à ne pas divulguer l'identité des participants. Les services de police lui ont ordonné de remettre les photographies litigieuses, ce qu'a refusé la société. Le procureur a alors délivré une injonction lui ordonnant de remettre les supports des clichés. Le juge d'instruction du tribunal d'arrondissement territorialement compétent, considérant que les nécessités de l'enquête pénale l'emportaient sur le privilège journalistique de la société, a (...)