La directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 (dite "Services de médias audiovisuels") pose, en son article 3 octies, le principe de la prohibition du placement de produit sur l'ensemble des services de médias audiovisuels. Cependant, cette pratique est, sauf à ce que l'Etat membre en décide autrement, admissible dans certains cas limitativement énumérés. Le législateur français a décidé d'user de cette possibilité. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel étant chargé de fixer les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit, il a publié le 16 février 2010 une délibération applicable aux éditeurs de services de télévision. Cette délibération prévoit que le placement de produit est autorisé dans les oeuvres (...)