Le 12 mars 2007, le ministre de la Culture a saisi pour avis le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur quatre projets d'arrêtés relatifs à la radio numérique et à la télévision mobile personnelle, résultant des consultations publiques lancées les 2 et 10 novembre 2006. Plus précisément, il s'agit de deux projets d’arrêtés dits "signal", fixant les caractéristiques des signaux émis pour la fourniture de services de radio numérique et de télévision mobile personnelle, ainsi que de deux projets d’arrêtés dits "'terminal" fixant les caractéristiques des équipements de réception. © LegalNews 2017Références- Projet d'arrêté relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S, fixant les (...)