CJUE : limite horaire de spots publicitaires

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Les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises ne sont pas, en principe, des messages qui concernent les propres programmes de ces chaînes de télévision.

Une société de médias italienne, propriétaire de plusieurs chaînes de télévision, a été sanctionnée par l'Autorité de tutelle des communications italienne (AGCOM) pour violation de la législation nationale qui fixe une limite horaire de diffusion de publicité télévisée. Pour calculer ce temps de diffusion, l’AGCOM a pris en compte les messages promotionnels d'une station de radio appartenant au même groupe de médias que les chaînes de télévision sur lesquelles ils ont été diffusés. La société a fait valoir que les messages de la station de radio devaient être (...)

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