Transmission de QPC : notification du droit au silence devant le juge d'instruction en répression des délits de presse

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La Cour de cassation renvoie une QPC au Conseil constitutionnel relative au courrier du juge d'instruction avisant une personne qu’elle est mise en examen dans le cadre des délits de presse mais qui ne notifie pas à celle-ci son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Selon l’article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, le juge d’instruction informe une personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier avise la personne de son droit de faire connaître des observations écrites et l’invite à répondre à différentes questions écrites. Toutefois, il ne notifie pas à celle-ci son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. Une question prioritaire de constitutionnalité (...)

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