Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête par l'Union générale des syndicats pénitentiaires, annule partiellement les dispositions du fichier APPI et dans sa totalité la circulaire DAVC.

L'Union générale des syndicats pénitentiaires CGT a déposé une requête devant le Conseil d'Etat. Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "application des peines, probation et insertion" (APPI). L'Union demande également l'annulation de la circulaire du ministre de la Justice du 8 novembre 2011, relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC). Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 11 avril 2014. Dans un premier temps, la Haute juridiction administrative indique que le fichier APPI (...)