CJUE : une simple violation du RGPD n'ouvre pas forcément droit à réparation

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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que toute violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) n'ouvre pas nécessairement droit à réparation.

A compter de l'année 2017, une entreprise autrichienne chargée de l'acheminent postal, a collecté des informations sur les affinités politiques de la population autrichienne. À l’aide d’un algorithme, elle a défini des "adresses de groupes cibles" selon des critères sociaux et démographiques. Les données ainsi collectées ont conduit la société à établir qu’un citoyen déterminé avait une affinité élevée avec un certain parti politique autrichien. En revanche, les données traitées n’ont pas été transférées à des tiers. Le citoyen concerné, qui n’avait pas consenti au traitement de ses données à (...)

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