Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Une proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été déposée au Sénat le 8 mars 2011.
Références
- Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 331, de Jacques Mézard, déposée au Sénat le 8 mars 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sénat, 31 mars 2011 - www.senat.fr
