Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse.
La défense des intérêts d’un client a été confiée à un avocat, à l’occasion de 4 contentieux.
Aucune convention d’honoraire n’a été conclue.
Après avoir changé d’avocat, le client a demandé au bâtonnier de l’ordre des avocats le remboursement des honoraires versés.
Le premier président de la cour d’appel de Paris a fixé le montant des honoraires à 3.820 € et a débouté le requérant de sa demande de remboursement.
Il a considéré que parmi les diligences effectuées dans l’intérêt du requérant, figurent des conclusions en réponse au fond, accompagnées d’une vingtaine de pièces visant l’article 1382 du code civil.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 21-13.688), casse et annule l’ordonnance, au regard de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.
En l’espèce, elle juge que les conclusions n’émanaient pas de l’avocat mais du conseil de la partie adverse.
Ainsi, le premier président de la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du document.
