Arrêté du 26 novembre 2010 sur la certificat de spécialisation des avocats
Au dixième alinéa de l'arrêté du 8 décembre 1993, après les mots : "par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel" sont ajoutés les mots : "ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse".
Références
- Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation - http://url.legalnews.fr/3nn
- Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation - http://url.legalnews.fr/3nv
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0281, 4 décembre 2010 - www.legifrance.gouv.fr
