En cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée au titre de l'aide juridictionnelle ne peut être sollicitée du client par l'un ou l'autre avocat.
Une justiciable a saisi le bâtonnier du barreau de Lyon en contestation des honoraires qu'elle avait réglés à l'avocat à qui elle avait confié la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures.
A titre reconventionnel, l'avocat a sollicité le paiement de diverses factures impayées, notamment celle relative à une procédure dont avait été saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux et pour laquelle la cliente avait obtenu l'aide juridictionnelle totale.
Dans un arrêt du 20 juin 2024 (pourvoi n° 22-18.464), la Cour de cassation approuve l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon ayant débouté l'avocat de sa demande.
Elle rappelle qu'il résulte des articles 2, 25 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'en cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée au titre de l'aide juridictionnelle ne peut être sollicitée du client par l'un ou l'autre avocat.
