Fixation par décret des conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation.
Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019, publié au Journal officiel du 13 décembre 2019, fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance.
Il fixe les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ainsi que les conditions de son évaluation.
Un comité de pilotage accompagne ainsi les cours désignées tout au long l'expérimentation et, à l'issue, un comité d'évaluation rédige le rapport final remis par le gouvernement au Parlement.
Références
- Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 106 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0289, 13 décembre - www.legifrance.gouv.fr
