Le Conseil d'Etat valide la nomination de Dominique Lottin au Conseil supérieur de la magistrature en tant que personnalité qualifiée : les magistrats honoraires n’appartiennent plus à l’ordre judiciaire dès lors qu’ils ont été admis à la retraite.
Le 2 février 2023, le président du Sénat a nommé Dominique Lottin, en tant que personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature (CNM).
Le CNM a demandé au Conseil d'Etat l’annulation de cette nomination pour excès de pouvoir au motif que l’article 65 de la Constitution prévoit que ne peuvent être nommées que des personnes n’appartenant "ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif".
Le Conseil d'Etat rejette ce recours par une décision du 11 octobre 2023 (requête n° 472669).
Après avoir reconnu que c’est à la juridiction administrative de trancher ce litige puisque le CSM fait partie de l’organisation du service public de la justice, la Haute juridiction administrative considère que les magistrats honoraires, s’ils conservent un lien honorifique avec leur ancienne juridiction et s’ils peuvent être appelés à exercer certaines fonctions juridictionnelles ou non, ne sauraient pour autant, en raison de la rupture avec le service qui caractérise la mise à la retraite, être regardés comme appartenant à l’ordre judiciaire.
