Un avis, publié au Journal officiel du 16 décembre 2017, précise qu'une extension à l'avenant n° 59 du 17 octobre 2017 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, est envisagée.
© LegalNews 2017
Références
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice - Cliquer ici
- Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0293, 16 décembre - www.legifrance.gouv.fr
