Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics.

Une commune a conclu avec la société B. trois contrats de fourniture de mobilier urbain, sans publicité ni mise en concurrence préalable, respectivement les 16 janvier 1996, 18 février 1997 pour une durée de douze ans et le 1er mars 2002 pour une durée de cinq ans, ces contrats étant renouvelables par tacite reconduction pour des durées égales, soit respectivement pour douze et cinq ans. A la suite d'une délibération du conseil municipal du 20 octobre 2010 l'autorisant à dénoncer ces contrats, le maire de la commune a informé la société B., par lettre du 28 octobre 2010, que ces contrats étaient "devenus nuls à raison de l'illégalité de la clause de reconduction tacite" et (...)