Le Conseil d'Etat précise les règles en matière de qualification de sous-critères lors de l'attribution d'un marché.

Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.En revanche, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.En l'espèce, pour annuler la décision (...)