L'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale constitue t'elle un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics ?

Dans une question du 15 février 2011, la députée Pascale Got demande au ministre de l'Intérieur si l'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale constitue un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics. Dans une réponse du 26 avril 2011, le ministre lui répond que dans son avis du 23 octobre 2003, "Fondation Jean Moulin", le Conseil d’État précisé que "la qualification d'action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si, par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les (...)