La signature de fichiers zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.

Par un avis de marché public, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de service d'assistance et de conseil informatique pour la gestion de projet. La société M.,a vu son offre rejetée au motif de l'absence de signature électronique des pièces de la candidature et de l'offre pour lesquelles une telle signature était requise. La société M. a alors contesté ce rejet, soutenant qu'aucune disposition ne prévoit que la signature électronique d'un dossier en format zip n'équivaut pas à la signature électronique de chacun des documents que ce (...)