Un organe exécutif d’un acheteur public peut agréer un sous-traitant, sans obtenir une délégation spéciale de l’assemblée délibérante, si cette dernière lui a déjà octroyé une délégation suffisamment large.

Le député Gaëtan Gorce a interrogé la ministre de l'Economie sur la procédure d’agrément des sous-traitants. Il souhaitait savoir plus précisément, pour une collectivité territoriale ou un groupement de coopération locale, dans quelles conditions l'organe exécutif pouvait prendre une décision d'agrément sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de son assemblée délibérante. Dans sa réponse apportée le 29 mars 2011, la ministre rappelle que si, pour les marchés passés par les collectivités territoriales, l'assemblée délibérante doit prendre les décisions relatives à la (...)