Peut-on remédier à la hausse du budget publicité imposé aux collectivités en harmonisant les coûts de publication des annonces des marchés publics et délégations de service public ?
Le sénateur Yves Détraigne a souhaité savoir si la ministre de l'Economie entendait profiter de la réforme du code des marchés publics prévu en 2011 pour harmoniser ces coûts, voire les forfaitiser pour l'ensemble des journaux d'annonces légales ainsi que pour les autres organes de presse. Dans sa réponse apportée le 24 mars 2011, la ministre précise que pour les procédures adaptées entre 4.000 et 90.000 € hors taxe, "dans un souci de lisibilité, le projet de modification du code des marchés publics prévoit une réécriture, à droit constant, des dispositions de l'article 40 relatives aux obligations de publicité et (...)
