L'espace "Conseils aux acheteurs" de la Direction des affaires juridiques met à disposition une nouvelle fiche technique sur les pénalités de retard et met à jour les fiches sur la désignation du comptable assignataire, la copie certifiée conforme et les acomptes.© LegalNews 2017Références- Les pénalités de retard dans les marchés publics - Cliquer ici - La désignation du comptable assignataire - Cliquer ici - La copie certifiée conforme - Cliquer ici - Acomptes - Article 91 du code des marchés publics - Cliquer iciSourcesDirection des affaires juridiques, "Rédaction d’une nouvelle fiche technique et mise à jour de trois fiches existantes" - Cliquer iciMots-clésDroit public - Marchés publics - Pénalités de retard dans les marchés publics - Comptable assignataire - Copie certifiée conforme - (...)