En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.
Dans un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'en cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.Or, tel n'est pas le cas en l'espèce : la Haute juridiction administrative estime, notamment eu égard au temps écoulé depuis la résiliation du contrat, que le syndicat intercommunal (...)
