Un escalier de sept marches rend incompatible l'accueil d'un troisième enfant âgé de 18 mois aux côtés de deux enfants de tout âge de la part d'une assistante maternelle.
Une assistante maternelle a (...)
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Viole la Convention EDH la détention et les tortures infligées par des agents de l’Etat en Tchétchénie à une personne en raison de son orientation sexuelle, réelle ou supposée.
M. Lapunov a été (...)
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L'avocat habituel d’une collectivité peut-il être désigné référent déontologue d'un élu local ? Les précisions du ministère de l'Intérieur.
En réponse au sénateur Jean Louis Masson, qui (...)
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Un employeur public est en droit, sous certaines conditions, de contrôler le contenu des emails à caractère professionnel d'un représentant syndical, suspecté d'avoir transmis à des tiers des informations (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions.
Une proposition de loi (n° 754) pour une mise en (...)
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Les autorités russes n’ont pas mis en place de mesures visant à prévenir les agressions motivées par la haine contre les personnes LGBTI lors d'une manifestation et n’ont pas mené d’enquête effective sur les (...)
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Le Conseil d’Etat rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, col-lèges et lycées publics, considérant que l’interdiction du port de ces vêtements (...)
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