Une proposition de loi visant à supprimer les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat le 8 août 2016.

Une proposition de loi harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement a été déposée au Sénat, le 8 août 2016, par le sénateur Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues. Elle vise à faire coïncider l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de (...)