Une circulaire apporte des précisions sur l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation."
Conformément à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. Une circulaire du 12 novembre 2014 relative à cette entrée en vigueur a été publiée le 13 novembre 2014.Elle précise que cette règle ne s'appliquera pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter du 12 novembre 2015. Le champ des procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur (...)
