Les 42 décrets du 23 octobre 2014 mettant en œuvre le principe "silence vaut accord" au sein des administrations d'Etat ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014.© LegalNews 2017RéférencesPremier ministre - Décret n° 2014-1263 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (réutilisation des informations publiques détenues par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat) - Cliquer ici - Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" ainsi qu'aux (...)