Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.

Le 6 décembre 2017, le député Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires qui prend en compte la réalité des situations locales. L’objectif de ce texte est de faire face à l’inflation normative, ayant donné naissance à des règles qui ne sont pas toujours en adéquation avec les spécificités locales, en modifiant l’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales de la manière suivante :- L'article 1er permet aux collectivités territoriales d'écarter la norme réglementaire pour arrêter (...)