Avec l’ouverture de la plateforme open data, toutes les décisions de justice du Conseil d’État vont désormais être accessibles en format ouvert, suivies par celles des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

Depuis le 30 septembre 2021, la justice administrative a mis à disposition l’ensemble de ses décisions de justice en open data. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont disponibles sur ce site les décisions rendues par les juridictions administratives à partir des dates suivantes :- 30 septembre 2021 pour les décisions du Conseil d'Etat ;- 31 mars 2022 pour les décisions des cours administratives d'appel ;- 30 juin 2022 pour les décisions des tribunaux administratifs. L’intégralité des (...)