Une commune ayant prêté du matériel informatique à une fonctionnaire territoriale peut émettre un titre de recettes contre celle-ci face à son refus de le lui remettre.
Une commune a prêté du matériel informatique à une de ses agentes, fonctionnaire territoriale, au moment où celle-ci a été placée en disponibilité pour raisons familiales. Face à son refus de remettre le matériel en question, la commune a mis à la charge de la fonctionnaire une certaine somme. La fonctionnaire a demandé l'annulation de cet avis des sommes à payer. Le tribunal administratif de Rennes, dans un jugement rendu le 24 février 2023 (requête n° 1905917), donne raison à la commune.Les juges administratifs rappellent que les fonctionnaires et agents des collectivités ne sont pas, en principe, pécuniairement responsables (...)
