Une commune peut-elle légalement soumettre à autorisation l'exercice de l'enseignement de la pratique du surf sur ses plages ?
Une commune a lancé un avis d'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'enseignement de la pratique du surf sur les plages appartenant à son domaine public maritime.Une société dont la candidature a été rejetée a saisi la justice administrative. Dans un arrêt rendu le 2 mai 2023 (n° 21BX04709), la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'une commune riveraine de la mer de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer, notamment, la sécurité des lieux de baignade qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l'objet d'une (...)
