La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue entre une entreprise privée et une commune, et portant sur une dépendance du domaine privé.

Un contrat de fortage a été signé entre une commune et une société, ayant pour objet l'exploitation d'une carrière sur une parcelle communale. La commune a conclu, par la suite, une promesse de bail emphytéotique avec une seconde société, portant sur la même parcelle, en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque. La première entreprise a demandé l'annulation de la délibération approuvant la prorogation de la promesse de bail emphytéotique en question. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2021, a annulé le jugement de (...)