Après validation du Conseil constitutionnel par sa décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023, la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée le 2 août 2023 au Journal officiel.© LegalNews 2023