Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes et qu'il soit suffisamment lisible, en particulier lorsque les forces de l’ordre interviennent lors de rassemblements ou d’attroupements.

Afin de favoriser des relations de confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population et d’assurer, dans l’intérêt de tous, l’identification des agents, la réglementation en vigueur exige que les policiers et gendarmes portent, sauf cas particuliers justifiés par leurs missions, un numéro d’identification individuel visible sur leur tenue. Estimant que cette obligation est mal respectée dans la pratique, la (...)