Saisi dans le cadre d’une action de groupe portant sur les contrôles d’identité discriminatoires, le Conseil d'Etat constate que les mesures demandées visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique concernant les contrôles d’identité qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif.

Plusieurs associations et organisations non gouvernementales ont formé une action de groupe, soutenant que les contrôles d’identité ciblant les personnes présentant des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée constituent une pratique discriminatoire "systémique" ou "généralisée". Elles ont demandé au Conseil d'Etat d’enjoindre à l’Etat de prendre les mesures pour y mettre fin. Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (requête n° 454836), le (...)