Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au caractère limité de la protection fonctionnelle des maires durant l’enquête préliminaire.

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, qui limite la protection fonctionnelle du maire. Il résulte de ces dispositions que la collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, ou à un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation que lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1er du code de (...)