Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la deuxième saisine par les députés relative à la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, car il a déjà déclaré la première saisine irrecevable à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 juin 2024 par des députés, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la "loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France".Or, l'Assemblée nationale a été dissoute la veille, le 9 juin 2024.Dans sa décision n° 2024-870 du 10 juillet 2024, le Conseil constitutionnel avait donc déclaré cette saisine irrecevable car le mandat de député des requérants avait pris fin au 9 juin 2024. Après les élections législatives, des députés ont (...)