L'administration n'a pas obligation de se prononcer, par une décision administrative, sur la conformité des travaux.
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'il résulte (...)
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Création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'acquisition, à la gestion et à l'aliénation des propriétés publiques ainsi qu'aux (...)
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Ratification de l'ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région (...)
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Dépôt d'une proposition de loi relative aux pouvoirs du maire concernant les bâtiments menaçant ruine.
Une proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (...)
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Les irrégularités, même grossières, affectant la DIA ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la décision de préemption.
Une société civile immobilière, ayant conclu une promesse de vente portant (...)
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La "surface de plancher" sera la seule surface prise en compte en droit de l’urbanisme à compter du 1er mars 2012.
A été présentée au Conseil des ministres du 16 novembre 2011 et publiée au Journal officiel (...)
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Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en (...)
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