Les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement à les exécuter, mais encore à réparer le préjudice subi du fait de (...)
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L'avis du maire n'est pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile.
Dans un arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de démolition (...)
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L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de (...)
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Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif du refus d'un maire d'octroyer un permis de construire.
Le sénateur Jean Louis Masson se demande si un maire, (...)
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Il est possible de contester devant le juge administratif la légalité d'un rejet de permis de construire en se fondant sur l'illégalité du document d'urbanisme sur la base duquel il a été pris.
Les (...)
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Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions.
Le député Rudy Salles souhaiterait savoir ce que le (...)
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Une station d'épuration en zone ND du PLU peut être considérée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation dans cette zone.
Un permis de construire une station d'épuration en zone ND du (...)
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