Les conditions d'une réaffectation des logements de fonction des instituteurs par la commune.
Dans une question du 24 août 2010, le député Dominique Baert demande au ministre de l'Intérieur quelles sont les (...)
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Le refus du maire de raccorder aux réseaux d'électricité, d'eau et de téléphone une construction irrégulière peut constituer une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et (...)
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Les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, permettant d'exiger du titulaire d'une autorisation la réalisation d'équipements propres, peuvent être substitués à celles de l'article L. 332-8 (...)
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L'affectation de terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, autorisant l'expropriation pour cause d'exposition à un risque naturel, est possible sous certaines conditions.
Le (...)
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Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ?
Le sénateur Gérard Cornu s'inquiétait du coût financier (...)
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Une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010.
Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la justice (...)
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L'illégalité d'une délibération instituant à tort un programme d'aménagement d'ensemble rétablit de plein droit la taxe locale d'équipement.
Le 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat a jugé illégale la (...)
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