Dans un arrêt rendu le 4 mai 2011, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les obligations faites à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des (...)
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Modification des modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Un décret du 19 mai 2011 prévoit que la constatation de l'achèvement de (...)
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Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour (...)
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La Commission européenne a invité le 19 mai 2011 l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie à arrêter des (...)
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Le permis de construire valant division n'autorise pas, sous couvert d'un transfert partiel, la vente de terrains à bâtir en vue de la construction d'une maison individuelle sur le lot cédé.
En réponse au (...)
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Impossibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré, de donner en location les aires de stationnement dont ils disposent autrement qu'à titre précaire et révocable.
Un occupant d’aires de (...)
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Inflexion de la jurisprudence "Thalamy" dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.
Mme A. a déposé le 9 mai 2006 une (...)
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