Une réponse ministérielle liste des moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité.
Le sénateur Jean Louis (...)
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Une réponse ministérielle rappelle l'étendue de la responsabilité d'une commune dont les routes sont particulièrement exposées aux éboulements ou aux chutes de pierres et de rochers.
Le député Éric Ciotti (...)
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Une erreur dans la production des justificatifs de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pouvant être régularisée jusqu'à la clôture de l'instruction, l'article R. 222-1 du code de (...)
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Commet une erreur de droit le juge qui refuse de suspendre un permis de construire en raison de l'exigence de sécurité publique qui s'attache à la poursuite des travaux, alors que cette suspension ne fait pas (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les critères de délivrance de l’autorisation d’équipement commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial a (...)
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Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale.
Par une décision du 8 (...)
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Lorsque des terrains sont situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux (...)
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