Une réponse ministérielle précise les modalités d'exercice du droit de préemption urbain en cas de successions non réclamées ou vacantes.
Dans une réponse du 5 avril 2011, adressée au député Pierre (...)
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Le délai de recours contentieux se trouve prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès (...)
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Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.
Le maire d'une commune a accordé un permis de construire à une société civile immobilière pour la construction (...)
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Le Conseil d'Etat confirme l'annulation partielle d'un permis de construire au visa de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
La société A. demande l’annulation d’un permis de construire. Par jugement du 3 (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.
La sénatrice Colette (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que les yourtes sont soumises au droit de la construction.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir ce que doivent faire les maires lorsqu'une yourte est installée sur (...)
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