Si le maire ne peut déposer une demande de permis de démolir au bénéfice de sa commune sans autorisation expresse du conseil municipal, une autorisation implicite peut parfois suffire.

Suite à la volonté de la mairie de Paris de rénover le quartier des Halles, le maire a délivré un permis de démolir les jardins des Halles. Ce permis a été suspendu par le tribunal administratif dans un jugement du 12 mai 2010, au motif que "le moyen tiré de ce qu'aucune délibération du conseil municipal n'a expressément autorisé le maire à présenter la demande de permis de démolir est de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision attaquée".Le Conseil d'Etat censure l'ordonnance du tribunal administratif par un arrêt du 17 décembre 2010. Si la Haute juridiction administrative rappelle le (...)