Un certificat d'urbanisme fondé sur un document d'urbanisme qui n'était plus applicable est illégal en toutes ses dispositions.

Par un jugement du 31 décembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. A., les mentions portées au cadre 3 nature et contenu des dispositions d'urbanisme applicables au terrain du certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré le 25 août 2006 et a rejeté le surplus de sa demande. M. A. a interjeté appel de ce jugement. Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille relève que le certificat d'urbanisme en litige mentionne, au titre de la nature et des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, le plan d'occupation des sols approuvé sans préciser que la révision du POS et sa transformation en plan (...)