Une construction comportant plusieurs logements peut, eu égard à la fois à son aspect architectural, à sa taille et à ses conditions d'usage, être regardée comme une construction à usage d'habitation individuelle.

Un jugement du tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré le 20 février 2003 par le maire d'une commune à une société civile immobilière en vue d'y édifier, dans un lotissement, deux bâtiments comprenant chacun quatre logements. Le tribunal s'est fondé sur ce que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance du règlement du lotissement, qui n'autorisait que les habitations individuelles. Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en vertu des dispositions du règlement du lotissement applicable à la (...)