Est légal le retrait par le maire d'un certificat d'urbanisme erroné dès lors qu'il a préalablement invité son bénéficiaire à présenter ses observations en application de l'article 24 de la loi du 12 avril (...)
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Un maire peut refuser un permis de construire près du rivage si le projet ne peut être regardé comme une extension limitée de l'urbanisation existante.
L'urbanisation du littoral corse demeure limitée : pour en (...)
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Conclusions provisoires du groupe de suivi visant à contribuer à la préparation du débat sans vote de l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport prévu au Parlement.
La commission de (...)
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Un exploitant agricole ayant constitué une exploitation EARL dont il est devenu associé exploitant, est-il recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale pour les (...)
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La maison d'habitation de l'exploitant d'une culture de champignons étant nécessaire à l'exploitation agricole, le déféré tendant à l'annulation du permis de construire est rejeté.
M. X. a obtenu un permis (...)
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