La délibération approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC n'étant qu'un acte préparatoire aux décisions qui pourront être prises ultérieurement par l'autorité compétente, elle ne peut pas faire l'objet (...)
Lire la suite...
Un maire peut légalement refuser de délivrer un permis de construire sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se référant au projet de zonage pour apprécier le risque d'incendie (...)
Lire la suite...
Ne sauraient être qualifiés d'équipements publics, les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales implantés dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.
Dans un arrêt du (...)
Lire la suite...
Le 1er mai 2011, la cartographie des risques sismiques s'alignera sur l'approche européenne, dite Eurocode 8 : pour les permis de construire déposés à compter de cette date, le risque sera analysé à (...)
Lire la suite...
Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.
Une caisse d'épargne a déposé une déclaration (...)
Lire la suite...
Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.
La députée Marie-Jo Zimmermann a alerté le ministre du Budget sur (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle rappelle qu'une DAACT suffit pour vendre ou assurer un immeuble.
Le député François Calvet souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de rendre obligatoire la délivrance du (...)
Lire la suite...
