Inflexion de la jurisprudence "Thalamy" dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

Mme A. a déposé le 9 mai 2006 une déclaration de travaux en vue de la réfection de la couverture et du remplacement des menuiseries extérieures d'un appentis dont elle était propriétaire. Par décisions des 30 juin et 15 novembre  2006, le maire de Paris s'est opposé à ces travaux, au motif qu'ils ne relevaient pas du régime de la déclaration de travaux mais de celui du permis de construire.Mme A. a alors demandé l'annulation des décisions des 30 juin et 15 novembre 2006, demande rejeté par jugement du 11 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 mai 2011, retient que (...)