Le législateur a entendu limiter à 3 ans la durée maximale des sursis à statuer ordonnés par l'autorité compétente à une demande d'utilisation du sol. Si l'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, la durée pendant laquelle un sursis à statuer a produit ses effets à l'égard du pétitionnaire jusqu'à son annulation contentieuse doit être prise en compte.
M. C. a présenté le 18 mai 2009 un permis de construire pour d'un bâtiment de stockage sur un terrain lui appartenant, auquel le maire de la commune a opposé un sursis à statuer le 16 juin 2009. Il a alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de cette décision municipale. Par un premier jugement du 16 décembre 2010 devenu définitif, le tribunal administratif de (...)
