Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

A été présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012 un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, contenant des dispositions de nature à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de logements existants.Ce texte majore de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols.Cette mesure permettra donc de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100 logements, ou d’étendre de 30 m² la (...)